Le Décret-Législatif 1/2018, du 19 juin, prévoit une série de réductions en matière de successions, tant « mortis causa » (héritage du défunt ) qu’inter vivo (en matière de donations).
Détermine une réduction automatique en cas de décès ou de donation
Mortis causa (héritage par décès)
1. Amélioration de la réduction de la base imposable pour l’acquisition mortis causa du logement habitue
2. Réduction autonome de la base imposable pour conjoint et parents directs pour héritage.
3. Réduction de l’assiette fiscale pour les contribuables handicapés en raison d’acquisitions à cause de mort.
B.- Inter vivo (dons)
1. Réduction propre pour le don d’argent à des descendants pour l’acquisition du premier logement habituel.
2. Réduction propre pour le don d’un logement habituel à des descendants handicapés.
3. Réduction propre par donation d’argent à des parents pour la constitution ou l’extension d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise professionnelle.
Ces réductions s’appliquent également aux non-résidents pour déterminer la base imposable au moment de l’héritage.