La Cour constitutionnelle déclare nulle une partie des articles imposant l’impôt sur la valeur des terrains de nature urbaine ( « plus-value municipale »).
L’arrêt du 26 octobre 2021 considère comme inconstitutionnels et nuls les articles 107.1, deuxième alinéa, 107.2.a) et 107.4 du texte refondu de la loi régissant les propriétés locales (RD Législatif 2/2004 du 5 mars)parce qu’il établit une méthode objective de détermination de la base imposable de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine qui détermine qu’il y a toujours eu augmentation de la valeur des terrains pendant la période d’imposition, indépendamment de l’existence d’une telle augmentation et du montant réel de cette augmentation.
Il s’agit d’une avancée dans l’application injuste d’une taxe qui impose de manière objective l’augmentation de la valeur des terrains lors de la vente de la propriété, en déterminant une augmentation de la valeur et multipliée par les années et un coefficient déterminé par la commune dans laquelle est située la propriété vendue, cette commune percevant cet impôt.
Le jugement ne détermine pas la suppression de cet impôt, mais une méthode subjective doit être déterminée, établissant s’il y a eu ou non un profit ( la propriété est achetée et vendue à un prix supérieur) ou s’il y a au contraire une perte ( lors de l’achat à un prix supérieur à celui de la vente ultérieure).
Pour que les vendeurs n’aient pas à payer lorsqu’il y a une perte, il est nécessaire d’adopter une réglementation spécifique, espérons-le très bientôt.