Le décret-loi 7/2021, approuvé le 27 avril 2021, détermine dans ses deux articles la réduction de l’impôt de transmissions patrimoniales (ITP) du taux progressif ( 8%, 9% et 10%) à un taux unique de 7%, et l’impôt sur les actes juridiques est réduit de 1,5 % à 1,2 %, dans les deux cas jusqu’au 31 décembre 2021.
La taxe de transmission patrimoniale (ITP) est celle qui frappe l’achat de biens immobiliers lors d’un second achat ou d’une nouvelle vente ( en premier achat, la taxe sur la valeur ajoutée est maintenue à 10 %, mais avec une réduction de 1,2 % de la taxe sur les actes, comme expliqué au paragraphe suivant).
L’impôt sur les actes juridiques documentés (AJD) est l’impôt qui couvre l’ensemble des actes notariaux, commerciaux et administratifs, dont l’octroi ou la réalisation constitue une partie du fait imposable de l’impôt sur les transmissions patrimoniales.
Cette taxe concerne l’achat de logements neufs, pour lequel 1,2 % de la valeur d’achat doit être payé ( sans addition de I.V.A), la déclaration de travaux nouveaux par agrandissement de la surface construite, l’excédent de surface ou la ségrégation, entre autres.