Nouvelles

Arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (I.V.T.U.).

La Cour constitutionnelle déclare nulle une partie des articles imposant l’impôt sur la valeur des terrains de nature urbaine ( « plus-value municipale »). L’arrêt du 26 octobre 2021 considère comme inconstitutionnels et nuls les articles 107.1, deuxième alinéa, 107.2.a) et 107.4 du texte refondu de la loi régissant…

Réduction de l’impôt sur les successions en Andalousie.

Le Décret-Législatif 1/2018, du 19 juin, prévoit une série de réductions en matière de successions, tant « mortis causa » (héritage du défunt ) qu’inter vivo (en matière de donations). Détermine une réduction automatique en cas de décès ou de donation Mortis causa (héritage par décès) 1. Amélioration…

Réduction de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés en Andalousie.

Le décret-loi 7/2021, approuvé le 27 avril 2021, détermine dans ses deux articles la réduction de l’impôt de transmissions patrimoniales (ITP) du taux progressif ( 8%, 9% et 10%) à un taux unique de 7%, et l’impôt sur les actes juridiques est réduit de 1,5 % à 1,2 %,…